1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de Me Cossa

extra-corporelle, le décrochement accidentel de la canule située dans l'aorte a provoqué une embolie gazeuse et une interruption de la circulation sanguine à la suite desquelles le patient a été plongé dans un coma

Pierre X... en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant 4, Grand' Rue à Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre

Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION DES ACTIONNAIRES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE GENERALE ("ASSACT Groupe S.G.") et de Me Delvolvé, avocat

X..., demeurant 5 place de la Porte de Colmar à Neuf-Brisach (68600) ; M.

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE COLMAR ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

A VENDU UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ; QUE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE A ETE PRONONCEE LE 1ER JUIN 1966 PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION DE JUSTICE, LA DAME Y..

demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin a confirmé la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Colmar

Abdelmajid X..., représenté par Mlle Da Costa demeurant ... 176 à Petit-Quevilly (76140) ; M.

Pinault par la cour d'appel de Colmar pour un délit contraire aux moeurs, qui était devenue définitive à la suite d'un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 6 mai 1986 ; que par suite

dont l'enregistrement a été retiré par la commission de contrôle des banques à titre de sanction disciplinaire ; que l'un de ces deux actionnaires a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Colmar

les bénéfices de l'exploitation des sommes susmentionnées, qui n'ont pas été admises en pertes ; Cons, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar

X... l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Colmar ainsi que la décision implicite du ministre de la santé rejetant le recours hiérarchique formé par M.

X demande : 1°) que soit réformé le jugement du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Colmar, il a rejeté sa demande tendant à ce que

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 24 février 2005, les dispositions de l'article 3-1 de l'annexe 3 au statut

B A, professeur certifié de lettre modernes, affecté au collège Molière de Colmar (Haut-Rhin), la sanction de la révocation et qu'à la suite de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole Da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 mai 2023. Le président : Signé : M.