. | 46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Notion de personne morale française - Société de droit

. | 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère forfaitaire de l'indemnisation instituée.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 9 mars 1971, pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés

remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : / 1° L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées

inexacte application des dispositions du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie en ce que le terrain dont elle a été dépossédée

qu'ainsi l'intéressé doit être regardé comme établissant qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol et, par suite, qu'il en a été dépossédé

46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Entreprise de commerce et entreprise de transport appartenant au même propriétaire - Entreprises distinctes - Conséquences

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Répartition de l'indemnité globale et forfaitaire allouée par le gouvernement marocain en vertu de l'accord

46-06-01-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Levée de forclusion

la Corrèze a décidé, lors de sa délibération du 14 mars 1991, que les trois parcelles plantées d'épicéas trentenaires d'une superficie d'environ un hectare et demi dont Mme Simone X... se trouvait dépossédée

l'appui de cette déclaration ; qu'ainsi la société établit qu'elle avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa fourgonnette se trouve à l'abri du vol et par suite, qu'elle en a été dépossédée

utilement invoquer, pour faire échec aux dispositions susrappelées, les circonstances qu'en tant que militaire, il a souvent fait l'objet de mutations, qu'il vit séparé de sa famille ou qu'il a été dépossédé

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Investissements réalisés an Algérie dans le cadre de la mise en ouvre du plan d'industrialisation de ce territoire - Absence de garantie de l'Etat

Y... doit être dépossédé ; qu'une telle omission est contraire aux dispositions ci-dessus reproduites de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ; que par suite le ministre de l'intérieur, qui s'est

rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation mentionnées à l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

véhicule ; que l'intéressé doit donc être regardé comme établissant avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol ; que par suite il en a été dépossédé

ensemble routier ; que la SOCIETE BONAFINI n'établit pas avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que son véhicule se fût trouvé normalement à l'abri du vol, ni, par suite, qu'elle en ait été dépossédée

public et incorporé dans la voirie communale ; qu'ainsi la pose de cette canalisation, qui n'a été précédée ni par une expropriation, ni par l'institution d'une servitude ni par un accord amiable, a dépossédé

verrouillées et muni de sa clé de contact, n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires en l'espèce pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol, ni, par suite, qu'il ait été dépossédé