CETAT39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Délai - Computation - Délai non franc.

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratif : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'association Vacances Voyages Loisirs ; Considérant, en premier lieu, que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une

d'acheminement d'un nombre important de volets destinés au vote par procuration, lequel a trait à la régularité de la procédure de vote par procuration prise dans son ensemble, est recevable alors même

. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* FAIT ASSIMILABLE A UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Ilôts directionnels.

Dolo, par une décision en date du 14 juin 1985 ; que cette décision n'ayant pas été notifiée à l'intéressé, elle n'a pu faire courir à son égard le délai du recours contentieux ; Considérant, d'autre part

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Rémunération - Effets de l'application des règles de recrutement définies par le ministre de l'Intérieur.

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Savigny-sur-Orge et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune de Caraman, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, à la caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse et au ministre de l'intérieur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à lacommune de Lexy et au ministre de l'intérieur.

par un premier arrêté en date du 17 avril 1984, le maire de Bellerive-sur-Allier a mis la société requérante en demeure, en vertu de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979, de supprimer dans un délai

FREZET, à lacommune de Mont-Dauphin et au ministre de l'intérieur.

fondement de l'article 75-1 de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut