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FEVRIER 1973, AUX DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE; QUE, SI LES CONTRATS FIXAIENT LES TEMPERATURES MINIMUM A OBTENIR DANS LES DIFFERENTS LOCAUX PAR UNE TEMPERATURE EXTERIEURE DE 10 DEGRES AU-DESSOUS

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de l'article 83 précité, "pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous

Toutefois les femmes titulaires du brevet de pilote militaire du second degré ont accès à ce corps en application du 2° de l'article 5 ci-dessous pour occuper des emplois dans le transport aérien militaire

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Cependant, lorsque la mutation dans l'intérêt du service est liée à un avancement de grade ou de classe, les remboursements prévus ci-dessous ne sont effectués que partiellement, dans une proportion fixée

des hôpitaux, hospices et dispensaires ( ...) sont ainsi fixées : - licences 4°, 5° et 7° classe : 100 mètres à vol d'oiseau d'immeuble à immeuble" ; Considérant que la distance de cent mètres, en dessous

commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique, pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : "Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous

Y... y avait inscrits en-dessous du sien reposant sur des calembours satiriques renvoyant manifestement à des personnes imaginaires ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, lesdits bulletins

de qualification du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées ci-dessous

ET QUE SELON L'ARTICLE 221 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION A ETE OPERES DOIT ETRE REVERSEE DANS LES CAS CI-DESSOUS : ...

concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 150 000 F ; qu'il n'est pas contesté que le chiffre d'affaires du centre hippique de Montigny n'excèdait pas en 1977 le chiffre limite en dessous

l'article 1er-C de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 "cette convention cessera, dans les cas ci-après d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessous

de condamner solidairement le centre hospitalier de Saintes et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser la somme de 92 443,39 euros en remboursement de ses débours

Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a demandé que l'AP-HM soit condamnée à lui rembourser la somme de 238 213,25 euros au titre des débours exposés pour

La caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) a demandé au tribunal administratif de condamner le CHU de Toulouse à lui verser une somme de 44 814,20 euros au titre de ses débours.