qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat : Les agents en fonctions à la date de promulgation de la présente loi qui seront radiés

préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions des 20 septembre 2019 et 19 décembre 2019 par lesquelles le directeur de Pôle emploi pour la région Hauts-de-France l'a radié

X..., la décision du 24 juillet 1992 de son délégué départemental de Seine-et-Marne qui avait radié M.

. / Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans. / Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association RESPIRE, l'association Ras-le-Scoot et l'association Paris sans

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 aout 2014 par lequel la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a radié des

retraite "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ... en service ... peut être radié

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions des 23 et 29 décembre 1983 par lesquelles la directrice de l'hôpital a radié

astreinte, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a radié

du 11 octobre 1988, du comité directeur fédéral de la Fédération Française d'Haltérophilie Musculation et Culturisme refusant de déclarer amnistiés les faits pour lesquels il a été, le 28 juin 1986, radié

A, radié de son emploi de militaire pour prendre un emploi civil au sein du ministère de la défense, s'est vu refuser par décision du 4 juillet 2003 du ministre de la défense le versement du traitement

521-3 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui notifier avant le 15 septembre 2010, le décret du 24 juillet 1987 qui l'a radié

administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Polynésie française l'a radié

directeur départemental du travail et de l'emploi lui a retiré le bénéfice des allocations de chômage et contre la décision du 14 juin 1994 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi l'a radiée

Christian Raj X... dit Y... demeurant chez M. Janvier 13, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Maur (94100) ; M.

La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2014 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature à compter du 1er août

Par une décision n° C. 2013-3332 du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A...du tableau de l'ordre.