d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le maire de Paris a mis en demeure

SI MOHAMED Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR ALGER ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE

R. 811-7 (...), la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. / A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président

son recours dirigé contre le jugement n° 0900539 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 19 janvier 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a mis en demeure

lui sont imposées par la présente convention et les textes auxquels elle se réfère, la société Chantier Naval Saint-Jean encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois à partir de la mise en demeure

PAR UN MEDECIN EXERCANT EN CORSE, ONT SATISFAIT A L'OBLIGATION, RESULTANT DU DECRET N 58-1042 DU 31 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N 67-2 DU 1ER JANVIER 1967, DE PRODUIRE UN "CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Permis de construire délivré dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation régulière

Vu le recours enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Descorps-Declère

n° 111 030 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le docteur Françoise Sarton-Debert

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du certificat d'urbanisme du 10 février 1986 et du permis de construire délivré à M.

poste qui comportait des services de nuit et qu'elle sollicitait une mise en disponibilité provisoire jusqu'à ce qu'un compromis soit trouvé ; qu'en réponse à cette lettre, le directeur l'a mise en demeure

Y..., qui était propriétaire d'un terrain sur lequel était envisagée la création d'un chemin de desserte de la construction autorisée par l'arrêté contesté, avait en cette qualité intérêt à poursuivre

l'environnement, d'une part annulé le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé l'arrêté en date du 8 septembre 1987 du préfet de Seineet-Marne mettant en demeure

préfet de Paris ; le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1992 rejetant son déféré

A d'entretenir une atmosphère délétère et un climat de suspicion permanente au sein du service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Henri Mondor de Créteil, potentiellement néfaste à la sécurité des soins

: 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984 par laquelle le maire de Brion l'a mise en demeure

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.