AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033416874
21 octobre 2016
21 octobre 2016
/Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent
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CETAT:CETATEXT000007661755
13 octobre 1978
13 octobre 1978
éventuelles par les dispositions susrappelées de l'article 11 H-4 ; que, dès lors, la dérogation contestée qui favorisera à la fois l'exécution de l'opération de rénovation déclarée d'utilité publique
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