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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033416874

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

/Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661755

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

éventuelles par les dispositions susrappelées de l'article 11 H-4 ; que, dès lors, la dérogation contestée qui favorisera à la fois l'exécution de l'opération de rénovation déclarée d'utilité publique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736966

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

14 février 1986 par lequel le Président de la République a suspendu pour 5 ans ses droits et prérogatives de membre de la légion d'honneur et lui a interdit pendant cette période de porter toute décoration

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835855

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662700

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Approbation sans réserve d'un décompte général et définitif - Impossibilité de réclamation ultérieure en dehors

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634091

Admin. suprême

9 décembre 1898

9 décembre 1898

01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales - Chefs-lieux de commune - Conseil municipal - Délibérations prises en dehors

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860053

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. / Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490589.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

constitutionnalité soulevée par l'association Mobilité Réduite-Sud Seine et Marne et autres ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844578

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

a, sur la demande des associations Présence Les Terrasses de la Garonne, France nature environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées, annulé pour excès de pouvoir cet arrêté au motif que la dérogation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725208

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

aux administrations compétentes l'examen systématique de la situation des étrangers se trouvant en France en situation irrégulière, en vue d'une régularisation éventuelle, elle ne comporte aucune dérogation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834890

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730410

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

./ Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, l'établissement peut, en dehors des heures ouvrables, en lieu et place de la présence sur place d'un psychiatre, et afin d'assurer la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405804

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'expulsion peut être prononcée : (...) b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209309

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

. | 22-04 DÉCORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DÉCORATIONS ET INSIGNES - MÉDAILLE DE LA FAMILLE FRANÇAISE (DÉCRET DU 28 OCTOBRE 1982) - DISPOSITIONS RÉSERVANT SON ATTRIBUTION AUX PARENTS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731836

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Délégation reçue du maire - Conseiller municipal "délégué auprès du maire", nommé en dehors des cas prévus par l'article L

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007706123

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

X... en qualité d'architecte responsable de l'étude d'aménagement du centre-ville, qui a été transmise pour approbation au sous-préfet de Rambouillet, a été prise en dehors d'une réunion légale du conseil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613595

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657042

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, DES DEROGATIONS A CES REGLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET " ; CONS.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649347

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 17 JUIN 1971, ACCORDANT, PAR DEROGATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649475

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

LE DECRET DU 7 MARS 1959 ET QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE CREEE SANS MESURES DE DEROGATION

Source officielle