AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493020
12 octobre 2018
12 octobre 2018
La société Massimo Dutti France, qui exploite un établissement de vente au détail de vêtements situé 34 rue d'Antibes à Cannes (Alpes-Maritimes), s'est acquittée de cotisations de taxe sur les surfaces
Source officiellePage 18 sur 66
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476928
19 septembre 2014
19 septembre 2014
logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (...) " ; que, d'une part, le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies
Source officielle