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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008050917

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 637

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CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008084847

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Question préjudicielle posée par le juge administratif. | 66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212982

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

commis d'erreur de droit en estimant que, contrairement à l'appréciation portée par le MINISTRE DE LA DEFENSE à l'occasion de sa décision du 17 novembre 1997 prise sur proposition de la Caisse des dépôts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634196

Admin. suprême

25 février 1914

25 février 1914

[3] Procédure - Notification de l'arrêté du maire et du dépôt du rapport d'expertise - Décès du propriétaire - Reprise d'instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744705

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

. | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750595

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

praticien dont il s'agit était présenté sous un jour à la fois malveillant et ridicule" ; qu'en admettant qu'en agissant de la sorte et comme la section disciplinaire l'a estimé, le Dr X... ait manqué aux devoirs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725780

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation de répondre à l'ensemble des moyens | 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784446

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

en a prononcé l'annulation ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808965

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614606

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

LOUAIT DES BOUTEILLES CONTENANT DU GAZ BUTANE LIQUEFIE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLIENT D'UN DEPOT DE GARANTIE QUI LUI ETAIT RESTITUE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN ECHANGE DE LA REMISE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248131

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007000

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

mentionnent deux partis ou groupements, l'administration ne peut prendre en compte aucun rattachement à un parti ou groupement quelconque ; que dans l'hypothèse où des candidats entendent, après le dépôt

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007968079

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Juge saisi d'une demande d'expulsion du domaine public - Obligation pour le juge de déterminer le champ

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938569

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Notes d'un directeur d'administration centrale relatives à la conduite à tenir à la suite du dépôt

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007945456

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

candidatures devaient être envoyés avant le 28 mars, le cachet de la poste faisant foi ; que cette dernière indication était susceptible d'induire les éventuels candidats en erreur quant à la date limite de dépôt

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007882432

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoirs du juge - Obligation pour le Conseil d'Etat d'inviter les requérants à régulariser une requête collective sans que soit

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195668

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX BONNES MOEURS, OU À L'HONNEUR - DÉPÔT

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227479

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

du chef de poste, celui-ci peut autoriser l'agent percepteur à recevoir des dépôts volontaires./ Les agents consulaires ne peuvent recevoir de dépôts et sont tenus de transmettre immédiatement au chef

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007817

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244635

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'administration au motif qu'elle aurait manqué à son devoir d'information en ne prenant pas l'initiative

Source officielle