Y... un délai jusqu'au 15 septembre 2004 pour libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe, et s'est abstenue d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 3°) statuant au titre de la procédure

Rochers" et tendant à obtenir la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété sise en bord de mer à Roquebrune X...

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. " Il résulte de l'instruction que M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

A au paiement de ladite amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

A, occupant sans droit ni titre du logement sis ..., de libérer les lieux sans délai, à peine d'expulsion ; 2°) de condamner la Société nationale immobilière à lui verser la somme de 2 400 euros au titre

B d'évacuer sans délai la dépendance du domaine public maritime qu'il occupe sans droit ni titre sur le sol de la mer de la baie de Capicciola à Zonza et de retirer l'ouvrage qu'il y avait installé sous

Dominique A est soumis quotidiennement ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

tribunal a condamné Mme A et la société à payer chacune une amende de 1 500 euros, leur a ordonné de remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai

Vu la procédure suivante : La société " Le Domaine Clemenceau " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de Meaux (Seine-et-Marne) a refusé

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DU LAC BLEU, - les conclusions de M.

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

Vu la procédure suivante : La société Le Domaine Picard a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est

A au paiement de ladite amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une

consenti par la loi d'habilitation, " les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif " ; 2.

limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. / Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.