AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386807
7 décembre 2017
7 décembre 2017
l'interdiction de participer pendant 3 mois aux compétitions sportives organisées ou autorisées par cette fédération assortie en totalité du sursis, l'invalidation de ses résultats lors du CSO de Lège-Cap-Ferret
Source officiellePage 18 sur 24
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555860
29 octobre 2012
29 octobre 2012
D...et de Mme C... feront l'objet d'impositions séparées au titre des années 1995 et 1996, a, d'une part, réduit la base de son imposition à l'impôt sur le revenu des sommes correspondant aux revenus de
Source officielle