dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, et instituant un corps de sapeurs-pompiers forestiers professionnels dans chacun de ces départements : "Les dispositions du décret

immobilière d'Epone demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de l'association de défense de la forêt

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'Office national des forêts présenté au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejeté.

rural ; Vu 2°) sous le n° 241861, la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DU PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND-RAISMES, DONT LE

X..., secrétaire administratif de l'Office national des forêts à Digne-les-Bains, une retenue d'un trentième en raison de son absence le 15 mai 1992 alors que M.

Yves Y..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du service des forêts et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, pour signer en son nom les

L'ACTIVITE CONSISTAIT A ACHETER DES ARBRES SUR PIED POUR REVENDRE LES BOIS COUPES ET QUI AVAIT DONC LE CARACTERE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, LORSQU'IL A ACQUIS EN 1961 LA PROPRIETE D'UNE FORET

décision, en date du 4 janvier 1989, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur recours gracieux dirigé contre le décret en date du 14 mars 1988, portant déclassement d'une partie de la forêt

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

E F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

X... comme irrecevable à titre principal et non fondée à titre subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu la procédure suivante : L'association Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) a sollicité de l'Office national des forêts (ONF), par lettre du 14 octobre 2015

JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; VU LA LOI N 63-810 DU 6 AOUT 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS

X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code forestier

utilisation du sol et la protection de certaines cultures dans les départements désignés par décret, les préfets pourront ... définir les zones dans lequelles des plantations et des semis d'essences forestières

11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive (CEE) n° 85/337 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1985 ; Vu le code forestier

les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'eu égard tant à leur objet, qui concerne respectivement la protection de l'ensemble du massif forestier