X... et les biens de la communauté Rigallaud-Guérin ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 1992 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la propharmacie dans les communes de Chennebrun, Gournay-le-Guérin

faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques et de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Guérin

de communes de la Région de Guebwiller est rejetée.

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946

CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS - Dispositions spéciales [article 55 bis de la loi

CETAT57-02,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article

des experts désignés par l'administration des dommages de guerre.

DEVANT CE TRIBUNAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, VU L'ORDONNANCE NO 59-66 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; /VU LE CODE

9 et 11 septembre 2024 et le 3 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat de reconnaitre recevable et fondée son action en désaveu contre Maître Guérin

lequel le tribunal administratif de Versailles, qu'elle avait saisi en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite des élections cantonales qui se sont déroulées dans le canton de Guerville

PAUL X..., ANNULE SA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1980, REFUSANT A CE DERNIER LE BENEFICE DE L'HOMOLOGATION COMME BLESSURE DE GUERRE, DE LESIONS CONSECUTIVES A L'ACCIDENT AERIEN DONT M. PAUL X...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT | 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

1939-1945 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE enregistré le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE

de lui attribuer la carte du combattant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Gironde lui a refusé la carte de combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de lui attribuer la carte du combattant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre