) ; Considérant, d'une part, que la circonstance qu'un accord amiable soit intervenu entre la communauté urbaine de Nantes et Mme Deniaud sur le prix auquel la communauté urbaine préempterait la parcelle

L'ADMINISTRATION QUI, AVANT L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DE LA SOOCIETE REQUERANTE, EN 1961, S'EST ABSTENUE D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS DONNEES DES 1957 PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES POUR LE REGLEMENT AMIABLE

JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DONT LA CIRCULATION ENTRAINE DES DEGRADATIONS ANORMALES POUR LES VOIES COMMUNALES SONT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE

devait être regardé comme le résident ; Cons., il est vrai, que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, fait valoir que, par application de la procédure amiable

DEFRENNE, LOMME 110 HERLEZ CHRISTIAN, 79 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 111 HARDEL JEAN-PIERRE, 17 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART. 112 HUE BERNARD, 51 RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 113 HENIN

DE FAIRE FACE À LA PERTE Y CORRESPONDANT (5° DU 1 DU MÊME ARTICLE) – 2) ILLUSTRATION – SOCIÉTÉ AYANT CONSENTI UNE AVANCE À UNE FILIALE FORTEMENT DÉFICITAIRE, DONT LE CA AVAIT PROPOSÉ LA DISSOLUTION AMIABLE

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Echanges amiables et obligatoires - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Champ d'application -

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du déplacement du lit de la Loire qui s'est produit entre les relevés cadastraux de 1812 et 1964, l'administration a réparti par accord amiable

fixées ci-dessus doivent être conservées au cours de l'exploitation, sous la responsabilité de l'exploitant, qui prend à cet effet toutes mesures utiles telles qu'acquisition des terrains ou servitudes amiables

LA SITUATION FINANCIERE D'ENTREPRISES , AINSI QUE SUR LES BASES DE REPARTITION ENTRE LES AYANT DROIT DES RECETTES D'EXPLOITATION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ; QU'IL A ENFIN ASSURE LA LIQUIDATION AMIABLE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Faute de la personne demandant une indemnité - Refus d'accepter le versement à titre amiable

ou d'un établissement de santé et que certaines conditions se trouvent remplies ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable

lesdits terrains était nécessaire à la réalisation des travaux de déviation de la route nationale 89 et en écartant comme inopérant un moyen tiré de ce que le préfet, faute d'avoir accepté de traiter à l'amiable

corporel est imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, la victime ou, si elle est décédée, ses ayants droit, peuvent solliciter une indemnisation dans le cadre de la procédure amiable

construire un local à usage commercial ; que le bail stipulait que les constructions et aménagements réalisés par la preneuse devaient revenir aux bailleurs au terme du bail ou en cas de résiliation amiable

le bailleur au profit du preneur du terrain faisant l'objet de ce bail, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, pour l'ensemble des parties, les mêmes effets qu'une résiliation amiable

D'autre part, l'article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux " siège en formation de règlement amiable des accidents

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes