du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° interprète sa décision du 24 avril 1989 pour dire qu'il n'a pas commis de faute ou bien juge que la totalité de ses traitements lui sont dûs ; 2° annule le refus

. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE.* ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT PAS.

1986 par laquelle il a rejeté d'une part, ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'avis de la commission administrative paritaire du 28 janvier 1977, les arrêtés ministériels des 31 juillet

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 LE

OCTOBRE 1977 ; ENSEMBLE SURSEOIR A L'EXECUTION DESDITES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963

X... demande au Conseil d'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision

Y... et tendant à ce que la ville de Nancy soit condamnée à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé

X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le décret du 26 février 1993 portant abrogation du décret du 17 juillet 1972 qui avait reconnu comme établissement d'utilité

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LA COMMUNICATION D'UN RAPPORT D'INSPECTION LE CONCERNANT ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TOUT A LA FOIS OPPOSE D'OFFICE UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ET VIOLE L'ARTICLE 168 DU

Lorsque le litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.

1980 ; Vu la loi n° 87-588 du 31 juillet 1988, notamment son article 90 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,