Alain VILLARD, demeurant 68, rue Bourbonnoux à Bourges (18000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté

Par un pourvoi et un mémoire rectificatif, enregistrés les 11 juin et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Castries et à la SCP Viaud, Krivine, avocat de Mme

charge de l'Etat la somme de 3 658 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu, 2°), sous le n° 210684, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet

société Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes du 28 juillet

C ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 30 mai 2023, à 11 heures : - Me Vigand, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de Mme A et M.

Par un arrêt n° 21PA02251 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé cette décision en tant qu'elle refuse d'arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de la commune de

du 24 juillet 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Cambrai ;

1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1093 DU 21 NOVEMBRE 1975 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 JANVIER 1976 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2023 et le 1er août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 29 NOVEMBRE 1968 ET 11 DECEMBRE 1970 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LES DECRETS DES 5 ET 26 AVRIL 1968 ; LA LOI DU 5 JUILLET

Vu le code du patrimoine ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 473501, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril 2023, 20 juillet

Ils ont réitéré leur demande par courrier du 21 juillet 2021.

dû prendre, 70 152,72 euros au titre du préjudice financier qu'elle a subi, et 18 128,71 euros au titre des frais d'expertise, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet

Procédures devant le Conseil d'Etat : 1°/ Sous le n° 420090, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2018, 23 mai et 29 août

Sous le n° 472912, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril 2023, 10 juillet 2023 et 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - la décision du 22 mars 2006 de la Commission européenne ; - la décision du 20 juillet