ou au bilan, il appartient à l'administration d'établir le caractère anormal de ces inscriptions comptables ; qu'elle doit être regardée, dans le cas où les stokcs ont été évalués selon leur valeur vénale

X... une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion en lui faisant apport de son stock de bijoux en contrepartie d'une rémunération inférieure à la valeur vénale de ce stock, l'administration

Considérant que le tribunal a relevé que la valeur des moyens techniques représentait moins de la moitié de celle des immobilisations, en précisant que, pour calculer ce ratio, il retenait la valeur vénale

l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy : - l'a entaché d'erreur de droit en inversant la charge de la preuve quant à la détermination de la valeur vénale

alinéa de l'article L. 333-14 de ce code, les litiges relatifs au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité "sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale

des différents éléments composant ce matériel et cet outillage au 1er janvier de l'année d'imposition et d'y appliquer un taux d'intérêt approprié ; que ladite valeur vénale est, elle-même, obtenue à

a, notamment, hérité, indivisément avec son frère, l'officine de pharmacie dont le défunt était titulaire, à Reims ; que la plus-value constatée lors du décès, égale à la différence entre la valeur vénale

1967, le régime fiscal spécifique à la Corse résulte, notamment, de l'arrêté du 21 prairial an IX dit "arrêté MIOT", il ressort des termes de cet arrêté que celui-ci concerne l'évaluation de la valeur vénale

l'article 324 AB de l'annexe III du code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale

arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale

DE L'INDEMNITE "TANT DU DOMMAGE FAIT A LA SURFACE QUE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS" ; QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE LA DEPRECIATION DES PARCELLES OCCUPEES DOIT ETRE FIXEE A LEUR VALEUR VENALE

A, à presque 400 m² ; que la société requérante ne critique pas utilement la valeur vénale initialement retenue par l'administration, pour une habitation de 231 m² ; que, si elle soutient qu'il convient

son arrêt à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale

arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale

arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale

DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX

Daniel Z... à Vendat (Allier) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'urbanisme

raison, d'une part, des troubles de jouissance résultant des diverses nuisances causées à leur propriété par la proximité de la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux et, d'autre part, de la perte de valeur vénale