excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juin 2012 par laquelle le maire d'Urrugne (Pyrénées-atlantiques) a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de M. A et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

A et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la commune d'Annecy-le-Vieux, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Georges, avocat de

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de M. François B... et autres, - les conclusions de M.

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 mars 1988 par lequel le maire de Privas a modifié l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1981 autorisant la création du lotissement

1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1987 par lequel le maire du Perray-en-Yvelines a autorisé la commune à lotir

demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la construction par l'administration des postes et télécommunications d'un parc de stationnement sur la parcelle jardin du lotissement

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE TOULOUGES et de Me Boullez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE ROUVRES et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... Consiglio et de M.

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la commune

mars 1985 approuvant le plan d'aménagement de zone de la société civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de VILLARCEAU, 2) les arrêtés du maire de Lésigny autorisant la société Lenco à lotir

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du gouvernement de la Polynésie française et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Z, - les conclusions

qui avaient bénéficié de ces travaux, le coût des branchements particuliers et d'un poteau d'incendie ; qu'il résulte de l'instruction, qu'ainsi que l'article 10 du cahier des charges du lotissement lui

tacite en date du 19 août 1981 et le certificat de conformité en date du 8 octobre 1982 dont ils ont bénéficié pour la surélévation de leur maison à usage d'habitation édifiée sur le lot n° 50 du lotissement

Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. X et de Me Cossa, avocat de la commune de Marly, - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE ROUVRES et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Z... Arthur Consiglio et M.

demande de M. et Mme X..., l'arrêté en date du 5 janvier 1988, par lequel le maire de Ramatuelle lui a délivré un permis de construire un pavillon d'habitation avec piscine sur la parcelle AM 167 du lotissement

Méda, Maître des requêtes, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de M. André Y..., - les conclusions de M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SCA DE CHATEAU L'ARC et de la SCI DES HAMEAUX DU CHATEAU DE L'ARC, de la SCP Didier, Pinet, avocat de