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. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi, la décision n° 108 146 du 2 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en révision contre la

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de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 et à l'interprétation d'une partie de la loi susvisée du 3 décembre 1983 : Considérant que les demandes susanalysées ne relèvent d'aucune des catégories de recours

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Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice

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qui y fait procéder que s'il est attesté par un marquage ; que la note contestée, qui les placent donc dans l'impossibilité de poursuivre leur activité de traitement, porte une atteinte grave à leur liberté

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