l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial, d'une surface de vente totale de 3 102 m², comprenant un supermarché de l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 2 300 m², et une galerie marchande

dix salariés, sont au nombre des personnes qui peuvent être les associés d'une société coopérative artisanale, participer à ses opérations et bénéficier de ses services ; qu'il en est de même d'un marchand

sur le fondement des dispositions du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts, prononcé la caducité des forfaits initialement établis au motif que le contribuable exerçait une activité de marchand

"VIII - La plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits est passible des dispositions de la présente loi lorsque le contribuable n'a pas la qualité de marchand

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'investissements maritimes et fonciers, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une

20 novembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) a accordé à la SAS Vivons heureux l'autorisation préalable requise en vue de la création, au sein de la galerie marchande

en qualité d'officier par arrêté du 1er octobre 1979, des services qu'il a accomplis du 1er avril 1949 au 30 septembre 1950, comme cantonnier-auxiliaire, à la subdivision des Ponts-et-Chaussées de Marmande

E..., qui a épousé Mme Z... en 1967, se consacrait, au cours de la période du 1er janvier 1969 au 31 août 1970, à la gestion administrative et financière de l'entreprise de marchand de biens créée par

d'un ensemble commercial situé à Salaise-sur-Sanne, comprenant actuellement un hypermarché à l'enseigne Carrefour d'une surface de 6 433 m2 et une galerie marchande d'une surface de 528 m2, pour porter

A la somme de 10 046,39 euros correspondant à la valeur marchande de quatre bovins qui avaient été omis par le préfet de l'Isère dans le calcul de l'indemnité initiale et a rejeté le surplus des conclusions

L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, L'ACTE QUI CONSTATE CETTE OPERATION, ET QUE LA MUTATION SUIVANTE N'EST PASSIBLE DE LA TAXE QUE SI LA PREMIERE CESSION A ETE FAITE A UNE PERSONNE INTERVENANT EN QUALITE DE MARCHAND

requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS D'UZES ET DU GARD, dont le siège est passage Marchand

Leclerc de 837 m2 de surface de vente, spécialisé dans la commercialisation des livres, de supports audio et vidéo, de logiciels et d'articles de loisirs créatifs, et une galerie marchande de boutiques

du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté en date du 16 avril 1984 par lequel le maire de Pavie n'a autorisé les marchands

ville de Lyon au titre des années 1977 et 1981 à raison des activités, qu'elle exerçait simultanément dans les mêmes locaux et avec l'assistance de trois salariés, de courtier en immobilier et de marchand

VENTE EN GROS POUR LA CONSOMMATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE COMAL NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EXERCANT L'ACTIVITE FIGURANT AU TARIF DES PATENTES TABLEAU C, 3E PARTIE SOUS LA RUBRIQUE INTITULEE "MARCHAND

l'autorisation de créer à Auch un centre commercial d'une superficie totale de 5 900 m comprenant un magasin à grande surface de 3 400 m , un magasin de moyenne surface de 500 m de vente et une galerie marchande

Leclerc de 5 119 m² composé d'un hypermarché de 3 900 m² et d'une galerie marchande de 1 219 m² comprenant neuf boutiques sur le territoire de la commune de Chantonnay (Vendée) ; 2°) de mettre solidairement

X... se livrait à une activité habituelle de marchand en gros de boissons ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

Y... et Bernard X..., exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur ; que MM. X... ont été à l'origine de la création le 17 juin 1986 de la S.A.R.L.