la commission centrale d'aide sociale annulant les décisions de la commission départementale d'aide sociale du Loiret du 30 juin 1998 et du président du conseil général du Loiret des 26 janvier et 23 mars

R.I. à Toulon (83000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS "FORCE OUVRIERE" (SECTION DU VAR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

1985, de cette opposition, ensemble le commandement émis le 2 mai 1985 par la recette-perception de Vence d'avoir à payer la somme de 85 609 F et le titre de recette n° 48 en date du 17 février 1984,

requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

le jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1993, confirmée sur recours gracieux le 6 mai

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

du dossier desquelles il résulte que la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de M.

à Bastia (Corse) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai

majeurs ; Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT

conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. / () ".

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de X... Valérie X, - les conclusions de M.

lieu, que le tracé d'alignement a bien été adapté en vue de tenir compte des conclusions successives des commissaires-enquêteurs, notamment pour ce qui concerne la nouvelle emprise sur la parcelle Lafont

le département de la Gironde a rejeté l'imputabilité au service de sa maladie et, d'autre part, du jugement n° 92-460 du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 3 mai