Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l'article L. 512-34 ; / 2.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 avril 1986, par laquelle la commission départementale de contrôle de l'emploi des mutilés

1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1978 DE LA CAISSE MUTUELLE

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 1991 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a mandaté d'office au bénéfice de la caisse d'assurance et de Prévoyance mutuelle

Considérant que la Mutuelle des Etudiants (LMDE), qui a succédé en 2000 à la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), est une société mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité et

Nord et pour la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, dont le siège social est ...

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM), dont le siège est 1, place

En réponse à cette information, la Mutuelle des étudiants de Provence a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 21 avril 2023.

Mutuelle des Architectes Français et la société d'assurance mutuelle SMABTP à leur payer la somme de 438 532,96 euros.

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ARMENTIERES et la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS,

annulé la décision du 1er février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vendée a fixé le nombre et décidé la répartition des établissements distincts du Crédit Mutuel

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France n'est pas admis.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE

Bernard Z..., président du conseil général de la Haute-Savoie et président de l'Association mutuelle des conseillers généraux de la Haute-Savoie de 1992 à 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu la décision du 13 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, de l'UNION GENERALE

Vier, Barthélémy, avocat de la Mutuelle Générale du Personnel des Collectivités Locales et de leurs Etablissements, - les conclusions de M.

ET DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ET CELLE DE M. Y...

LA SOMME DE 5.683,55 F ; EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE

A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la mutuelle Médéric Mutualité, - les conclusions de M.