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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025881457
10 mai 2012
la cession ; que ces dispositions dérogatoires ne peuvent s'appliquer qu'à un redevable propriétaire des équipements et biens mobiliers au 1er janvier de l'année de leur cession et imposé en tant que tel
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259843
22 novembre 2006
COFIROUTE et autres la somme globale de 5 000 euros que les établissements Louis Mazet SA, la société Transports Loheac de l'Ouest Parisien, la société Transports Fayolle-Lecue SAS, la société Groupe Nasse
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007675701
5 juin 1981
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Ne constitue pas un tel acte - Décision préfectorale interdisant l'incinération de déchets en haute
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007703292
15 janvier 1986
16-03-07-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES [VOIR RUBRIQUE NATURE ET ENVIRONNEMENT] -Incompétence du maire pour exercer de tels pouvoirs de police, sauf
CETAT:CETATEXT000027064748
13 février 2013
DE SOUSCRIRE UN CONTRAT PRÉVOYANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE À UNE MUTUELLE DE SES AGENTS DE DROIT PUBLIC - ABSENCE, SAUF AUTRE DISPOSITION OUVRANT UNE TELLE FACULTÉ POUR UNE TELLE COLLECTIVITÉ OU UN TEL
CETAT:CETATEXT000027091611
22 janvier 2013
recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès ; que l'existence d'un tel
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065804
17 décembre 1999
X... a, du fait de tels agissements, été radié des cadres de l'armée active par mesure disciplinaire "pour faute grave dans le service" ne faisait pas obstacle à la possibilité qu'avait le ministre de
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008085722
26 janvier 2000
régulation des télécommunications - a) Incompétence pour subordonner l'utilisation des installations de radioamateurs à la possession d'un certificat et pour déterminer les conditions d'obtention d'un tel
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417348
22 novembre 2019
R. 611-8-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU BIEN-FONDÉ - 1) CONTRÔLE DU JUGE D'APPEL - CONTRÔLE DE LA JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 611-8-1 -
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633890
17 juin 2019
R. 612-5-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU JUGE - 1) RÉGULARITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE ADRESSÉE AU REQUÉRANT - EXISTENCE [RJ1] - 2) BIEN-FONDÉ -
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882485
10 décembre 2014
victime de harcèlement moral n'est pas applicable lorsque survient un litige, auquel ce dernier n'est pas partie, opposant un employeur à l'un de ses salariés auquel il est reproché d'être l'auteur de tels
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046221
4 juin 2014
UNILATÉRALE, PAR CHACUNE DES DEUX PERSONNES PUBLIQUES, POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - 1) EXISTENCE - 2) CONTRÔLE PAR LE JUGE DE CASSATION DE L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR L'EXISTENCE D'UN TEL
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157535
29 juin 2005
LOHEAC DE L'OUEST PARISIEN, dont le siège est B.P. 1114 chemin départemental à Saint-Marcel (27950), la SOCIETE TRANSPORTS FAYOLLE-LECUE S.A.S., dont le siège est B.P. 445 ..., la SOCIETE GROUPE NASSE
CETAT:CETATEXT000007766730
31 mai 1989
d'utilité publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1969, qui interdit d'installer, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée de la nappe
7 SS
CETAT:CETATEXT000007622424
14 mai 1986
1972, d'autre part calculé les recettes du restaurant à partir d'une estimation du prix moyen du repas et d'une évaluation du nombre de repas servis fondée sur la consommation de vin, le nombre des nappes
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958620
4 mai 2011
terrains d'accueil, sous réserve des prescriptions qu'il édicte, notamment celle qui prévoit que ces constructions et installations doivent être " aptes à résister structurellement aux remontées de nappes
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007855168
5 décembre 1994
nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; qu'à supposer même que l'édification du bâtiment envisagé nécessite l'exécution de travaux d'affouillement du sol à proximité de la nappe
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471418
27 mars 2009
opération présente en elle-même un caractère d'utilité publique ; qu'il ressort également des pièces du dossier que la nouvelle ligne reprend l'axe de la ligne existante et que les pylônes utilisés seront à nappe
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100661
23 avril 2009
Nazem Q, demeurant ...), M. Arnaud F, demeurant ...), Mme Marie-Ange I, demeurant ...), Mme Charline AJ, demeurant ...), Mme Stéphanie AK, demeurant ..., M. Nabil AO, demeurant ...), M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052071
28 juillet 1999
Jean-Yves P..., demeurant Beausoleil à Saint-Guyomard (56460), Mme Marie-Claude S..., demeurant la villa Naye à Quily (56800), Mme Anne-Marie Y..., demeurant KerMaria à Elven (56250), M.
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