; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que seuls le président de la formation de jugement et les deux conseillers appelés à siéger ont participé

. - Assiette de la taxe - Exploitation d'appareils à sous installés chez divers dépositaires - Inexistence d'une association en participation entre le propriétaire des appareils et les dépositaires.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables pour participation des membres intéressés.

l'appel formé par la société à responsabilité limitée Transimmo, a, d'une part, annulé le jugement du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 4 juillet 2018 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer sa participation à ses frais d'hébergement

En vertu du a quinquies du I de l'article 219 du même code, le montant net des plus-values à long terme correspondant à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0'%

Durant a participé à un service public communal ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de la distance à laquelle était situé le poste de secours le plus proche, M.

RESULTATS DE LA SOCIETE DE LA PROVISION POUR CONGES PAYES QU'ELLE AVAIT INSCRITE DANS LES COMPTES DE L'EXERCICE 1963-1964 ; CONS., EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE AU TITRE DE LA PARTICIPATION

écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer

partiellement fait droit à sa requête dirigée contre le jugement du 11 juin 1998 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Melun rejetait ses conclusions tendant à la restitution de la participation

Considérant que les dépenses exposées par une société holding pour renforcer sa prise de participation dans une filiale ou participer à l'augmentation de capital de celle-ci peuvent être regardées comme

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les fins de non-recevoir opposées par l'administration aux demandes de la société des automobiles Citroën tendant à obtenir la restitution des participations

imposant le raccordement obligatoire de tous les acquéreurs de lots au système de chauffage prévu n'avait pas un caractère exorbitant du droit commun et n'avait, d'autre part, pas pour effet de faire participer

1971 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement ... aucune contribution aux dépenses d'équipements public ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation

nature à les faire regarder comme intéressés au sens de l'article L.121-35 du code des communes, il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a été prise à l'unanimité et que la participation

AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS IMPOSABLES, D'UNE PART, DE FRAIS DE REINSTALLATION DE MACHINES, D'AUTRE PART, DE SA PARTICIPATION

de 1 680 000 F qui a été mise à sa charge au titre de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions prévues par l'article L.332.7 du code de l'urbanisme

QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A LIMITE A 5.000 F LE MONTANT DES SOMMES ADMISES EN DEDUCTION ; SUR LA DEDUCTION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION