régime fiscal des sociétés de personnes.

service des P.T.T., le maire de Saint-Palais-sur-Mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours et le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, sur la demande de permis

par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté du commissaire de la République du département du Morbihan, en date du 8 juin 1983, lui accordant un permis

jugement du 6 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 1981 du maire de Cabriès (Bouches-du-Rhône) portant refus de permis

pour la partie dudit permis concernant la demande de concession " ; Cons. qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les permis d'exploitation de mines, destinés à des gisements de faible

" ; CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE CESSER LE PERIL CONSTATE PAR L'EXPERT Y...

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A LUI-MEME ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE REFUSANT AU SIEUR PERRIN

CAUSE PAR CETTE CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU PERMIS

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - | - CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. | - OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION

d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée à une autre personne, il n'y a pas lieu pour celle-ci de demander la délivrance d'un nouveau permis mais simplement le transfert

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus de permis de construire opposé par le maire de Cavalaire le 13 juin 1985 à la demande de M.

âgées dépendantes Peirin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Antonio X... d'effectuer dans un délai de 30 jours tous travaux de démolition nécessaires pour faire cesser le péril résultant de l'état d'une grange et d'une remise sises au n° 12 de la rue du Maréchal

DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIQ LIBERTE D'EXPR LIBERTE PRESSE

. - ETAT DES PERSONNES. - NATURALISATION. - RETRAIT. -

X... un permis de démolition partielle de l'édifice situé sur son terrain, et un permis de construire relatif à la réhabilitation et à l'extension partielle de la maison d'habitation existante pour une

avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1985 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a refusé le permis

Elle est inscrite au fichier national du permis de conduire.