Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que par une décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé à la société Vortex l'autorisation d'émettre le service

En statuant ainsi alors qu'il résultait de ces mentions, apposées par deux fois, ainsi que des éléments constants du dossier d'appel selon lesquels M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Par une décision du 23 novembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté que M.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 04 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

B C la méconnaissance du principe d'égalité n'est pas susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée.

Philippe Ranquet, rapporteur ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à

Aux termes de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement : " Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat des consorts A et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Pertuis ; Considérant

tirés d'abus de propagande : Considérant, d'une part, que lors de la campagne électorale qui s'est déroulée dans la commune de Sainte-Maxime avant la date du premier tour, le 11 mars 2001, il est constant

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE DE FLESSELLES et de Me Luc-Thaler, avocat de G.A.E.C.

dans des bureaux de vote situés à Orange (Vaucluse) et à Marseille (Bouches-du-Rhône) : Considérant qu'il est constant que, le 21 mars, les seize bureaux de vote de la ville d'Orange ont ouvert sans

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que, dans le cadre d'un appel aux candidatures partiel lancé le 26 janvier 2010 dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris en vue

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Chapet, et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Il reprend principalement, à droit constant, les règles relatives à l'exercice en société de la profession de notaire figurant précédemment dans le décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la