Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DE SUPERBAGNERES, - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE PENESTIN-SUR-MER et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M.

Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois susvisés de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

d'annuler l'arrêt n° 08BX01975 du 25 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 5 juin 2008 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse

Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE QUINTO AVENIO demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 novembre 2006 en tant que,

Par un arrêt n° 22TL21797 du 25 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’un montant de 149 878 euros intervenu en

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

Duportal à Toulouse Cedex (31074) ; - n° 96 829, présentée par M. Christian Q..., demeurant ... ; - n° 96 830, présentée par Mme Elisabeth H..., demeurant ... ; - n° 96 831, présentée par M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que la société VORTEX demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 10 mars 2009 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que l'ASSOCIATION EXPRESSION DIRECT demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 8 juillet 2008, par lesquelles le Conseil supérieur

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.