condition d'urgence est remplie, dans la mesure où les spécialités litigieuses, dont on ne connaît ni l'efficacité ni l'innocuité pour les patients, et qui concernent une maladie engageant le pronostic vital

l'interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; - l'arrêt des transports en commun ; - l'arrêt des activités professionnelles non vitales

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision d'arrêt de suppléance des fonctions vitales de M.B..., susceptible d'intervenir à tout moment, porterait

fond, de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ces mesures ne visent pas seulement la prévention de la transmission virale entre patients mais également la protection des travailleurs concernés

2008 le mémoire en défense du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au non-lieu à statuer ; il soutient que si le pronostic vital

pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de leur accorder la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces

préfet de la Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive / 85/ 374 / CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

procédure relative à sa situation administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

juillet 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité, relative à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaires hospitaliers exerçant certains emplois ; Vu les autres pièces

S... et les autres défendeurs à lui verser 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice