.* POINT DE DEPART.

la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée - Mention figurant dans une annexe jointe à la décision - Validité.

X... de publier la vacance d'un poste de directeur de préfecture à la préfecture du Finistère porte, dans les conditions particulières de l'espèce, une atteinte grave et immédiate à la situation de l'intéressé

Delaporte, Briard, avocat de l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.), - les conclusions de M.

aux communes les ports de plaisance même lorsque l'acte de concession a prévu la réservation de places pour les bateaux de pêche, mais a exclu que la commune pût, dans le cas où le port comporte des installations

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le 29 mai 1981 les portes de l'écluse n° 6 du canal de l'Aisne à la Marne se sont refermées brusquement sur la péniche de

000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) condamne l'Etat à leur verser lesdites sommes ainsi que les intérêts capitalisés à la date de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité de reprendre son service ; que, par lettre en date du 13 août 1982 le maire de BLANC MESNIL lui a enjoint par lettre recommandée de rejoindre son poste

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Publication au Journal officiel de la déclaration

à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 du ministre des postes

VU, SOUS LE N° 19 034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME

pouvoir de la décision implicite du président du conseil général de la Charente Maritime lui refusant la délivrance d'une carte de résident afin de bénéficier du tarif spécial destiné aux usagers du pont

POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 25 OCTOBRE 1974 DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME AUTORISANT LE PREFET A APPROUVER LES NOUVEAUX TARIFS DES PEAGES DU PONT

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 168 881F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'ACCIDENT SURVENU DANS LE PORT

frais de stockage de son navire jusqu'au retrait de celui-ci, soit 10 F par jour à compter du 7 juillet 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des ports

syndicaux siégeant dans les organismes statutaires consultatifs hospitaliers ; que, d'autre part, aucune disposition n'obligeait le directeur général, auteur de la note attaquée, à consulter sur ces points

Linie a pu obtenir des autorités françaises l'assurance que désormais le "Mary-Poppins" pourrait librement entrer dans le port ; Considérant que si les autorités responsables de la police n'ont pas, en

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1995 par lequel le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a procédé à la