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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642468
22 avril 1970
CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Appréciation portée par le juge répressif.
CETAT:CETATEXT000007639970
24 février 1971
.* INDEMNITES POUR SUJETIONS IMPREVUES - PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LAISSANT LES ALEAS A LA CHARGE DU TITULAIRE.
CETAT:CETATEXT000007609957
13 mars 1967
. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.
CETAT:CETATEXT000007609963
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007714120
11 mai 1984
1° Requête du Port autonome de Marseille tendant à : a l'annulation du jugement du 6 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille le condamnant à verser à la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007750170
22 novembre 1989
16-03-02-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS -Interdiction d'une portée trop générale
CETAT:CETATEXT000007650273
9 octobre 1974
LES LIMITES DE LA MISSION CONFIEE A L'ETABLISSEMENT PAR LES LOIS ET REGLEMENTS QUI EN DEFINISSENT LES ATTRIBUTIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPRECIATIONS PORTEES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887390
20 février 2008
destinée à inciter les usagers de la route, circulant du sud vers le nord, à emprunter l'autoroute A 27 plutôt que l'autoroute A 22, afin de contourner l'agglomération lilloise ; qu'en retenant que la pose
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008093087
15 février 2002
Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834413
2 novembre 1992
tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du conseil d'administration du collège Jean Jaurès de Montfermeil en date du 28 septembre 1990, interdisant le port
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684978
21 mai 1980
05-02 ALGERIE - NATIONALITE - Loi du 9 janvier 1973 - Portée - Question préjudicielle. | 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653722
12 mars 1976
QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION ENONCEE A L'ARTICLE 5 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, DONT LES DISPOSITIONS IMPOSENT A TOUT MEDECIN DE PORTER
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644901
11 juin 1975
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L 'HONNEUR -Manquements à l'honneur - Coups portés par un chirurgien-dentiste
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008017676
29 janvier 2001
celui-ci est assimilé à ceux dont les dénominations figurent aux articles 3, 5 ou 7 de la directive et sanctionne une formation conforme aux dispositions de son titre III ou si elles peuvent faire porter
CETAT:CETATEXT000007924987
27 novembre 1996
constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ; Considérant qu'alors même que l'intéressée n'aurait commencé à porter le foulard qu'après la modification du règlement intérieur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028222162
20 novembre 2013
Edouard Crépey, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : Sur la portée des dispositions du 3° de l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales : I. - Aux termes du premier alinéa
CETAT:CETATEXT000007739496
11 février 1987
qui leur appartiennent à Ollioules, autorisée par un arrêté préfectoral du 4 juillet 1977, mais à la réparation des dommages que leur aurait causé l'exécution par la société requérante des travaux de pose
CETAT:CETATEXT000007730528
29 avril 1987
X... apte à occuper un poste de soudeur mais inapte définitif au port de charges de plus de 15 kg, la Société John Deere, qui était soumise au contrôle de l'emploi du fait de licenciements précédemment
CETAT:CETATEXT000007675324
7 juillet 1982
REPARATION DE LA BARGE ACCIDENTEE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES SOIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NI QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PORTEE
CETAT:CETATEXT000007675343
15 avril 1983
COMPRENANT OUTRE LA SALLE DE CINEMA, UNE DISCOTHEQUE ET UN RESTAURANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA TRANSFORMATION ENVISAGEE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS POSEES
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