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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642468

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Appréciation portée par le juge répressif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639970

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

.* INDEMNITES POUR SUJETIONS IMPREVUES - PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LAISSANT LES ALEAS A LA CHARGE DU TITULAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609957

Admin. suprême

13 mars 1967

13 mars 1967

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609963

Admin. suprême

13 mars 1967

13 mars 1967

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714120

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

1° Requête du Port autonome de Marseille tendant à : a l'annulation du jugement du 6 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille le condamnant à verser à la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750170

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

16-03-02-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS -Interdiction d'une portée trop générale

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650273

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

LES LIMITES DE LA MISSION CONFIEE A L'ETABLISSEMENT PAR LES LOIS ET REGLEMENTS QUI EN DEFINISSENT LES ATTRIBUTIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPRECIATIONS PORTEES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887390

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

destinée à inciter les usagers de la route, circulant du sud vers le nord, à emprunter l'autoroute A 27 plutôt que l'autoroute A 22, afin de contourner l'agglomération lilloise ; qu'en retenant que la pose

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008093087

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834413

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du conseil d'administration du collège Jean Jaurès de Montfermeil en date du 28 septembre 1990, interdisant le port

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684978

Admin. suprême

21 mai 1980

21 mai 1980

05-02 ALGERIE - NATIONALITE - Loi du 9 janvier 1973 - Portée - Question préjudicielle. | 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653722

Admin. suprême

12 mars 1976

12 mars 1976

QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION ENONCEE A L'ARTICLE 5 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, DONT LES DISPOSITIONS IMPOSENT A TOUT MEDECIN DE PORTER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644901

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L 'HONNEUR -Manquements à l'honneur - Coups portés par un chirurgien-dentiste

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008017676

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

celui-ci est assimilé à ceux dont les dénominations figurent aux articles 3, 5 ou 7 de la directive et sanctionne une formation conforme aux dispositions de son titre III ou si elles peuvent faire porter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007924987

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ; Considérant qu'alors même que l'intéressée n'aurait commencé à porter le foulard qu'après la modification du règlement intérieur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028222162

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Edouard Crépey, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : Sur la portée des dispositions du 3° de l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales : I. - Aux termes du premier alinéa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007739496

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

qui leur appartiennent à Ollioules, autorisée par un arrêté préfectoral du 4 juillet 1977, mais à la réparation des dommages que leur aurait causé l'exécution par la société requérante des travaux de pose

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730528

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

X... apte à occuper un poste de soudeur mais inapte définitif au port de charges de plus de 15 kg, la Société John Deere, qui était soumise au contrôle de l'emploi du fait de licenciements précédemment

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675324

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

REPARATION DE LA BARGE ACCIDENTEE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES SOIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NI QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PORTEE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675343

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

COMPRENANT OUTRE LA SALLE DE CINEMA, UNE DISCOTHEQUE ET UN RESTAURANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA TRANSFORMATION ENVISAGEE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS POSEES

Source officielle

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