lors qu'en vertu des dispositions réglementaires rappelées plus haut, les factures dont disposait le comptable suffisaient à justifier les paiements litigieux ; Considérant que si, dans le cas de prestations

Jean-Pierre X... tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de transport de ses enfants à l'occasion de son congé bonifié au titre de l'année 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 février 1977, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les prestations

des barreaux, le 16 novembre 2007, et dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, le 19 novembre 2007, un avis d'appel public à candidatures en vue de conclure un marché d'achat de prestations

Iles Wallis et Futuna ; Considérant que les relations entre la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE et ses usagers relèvent du droit privé ; que le litige décrit ci-dessus, qui porte sur le paiement des prestations

En premier lieu, doit être écarté, pour les motifs précédemment exposés, le moyen tiré de l'absence de quantités maximales pour les prestations supplémentaires évaluées au titre du critère n° 8. 7.

commis une erreur de droit en annulant la décision refusant à Mme A...le versement des pensions temporaires d'orphelin de ses trois enfants, dès lors que ces pensions ne peuvent être cumulées avec les prestations

./ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

avocat de la SOCIETE SERVIER MONDE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 en tant qu'il modifie le taux de prise

le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le centre demande : 1°) l'annulation de la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Assemblée nationale la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision contestée a été prise

MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2008 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse

municipal - Délibération prise sans autorisation du sous-préfet et après convocation irrégulière.

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations

. - Interventions - Intervention de l'autorité préfectorale - Déclarations à la presse - Absence d'influence.

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

EQUILIBRES ET POPULATIONS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 novembre 2001, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

en faveur des représentants de la presse par les autorités administratives, les personnes énumérées à l'article L. 761-2 et titulaires d'une carte d'identité professionnelle » ; Considérant, d'une part