directeur du centre administratif territorial de l'Air Nord-Est lui a refusé le versement de la neuvième mensualité de l'allocation pour jeune enfant ; que l'allocation pour jeune enfant est l'une des prestations

62-04-03 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE -Attribution d'une pension d'assurance invalidité en qualité d'invalide incapable d'exercer une profession quelconque - Décision

. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Placement d'office des personnes atteintes d'une maladie mentale - Prise en charge des frais d'hospitalisation - Assurance

France y ferait obstacle ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

- PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Considérant que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code

de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de : /1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations

de soins, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées

Consultant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations

L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE 13/DEF/INT/AG, 5-2, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, RELATIVE A L'APPRECIATION DES REVENUS PERCUS DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER AU REGARD DU DROIT AUX PRESTATIONS

Les taxes ou contributions qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions du présent article sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations

associations familiales défère au Conseil d'Etat la décision par laquelle le Premier ministre, saisi le 2 janvier 1996 d'une demande tendant à ce que soit revalorisée la base mensuelle de calcul des prestations

restauration des monuments historiques, qui avait donné lieu à un avis motivé de la Commission européenne aux autorités françaises le 4 avril 2006, en conformité avec le principe communautaire de libre prestation

incapacité de deux tiers, à compter du 1er juin 2009 ; qu'elle a été employée à nouveau par la chambre à compter du 19 mai 2011 ; que la société AG2R La Mondiale a refusé à l'intéressée le bénéfice des prestations

le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le centre demande : 1°) l'annulation de la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2008 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse

. - Interventions - Intervention de l'autorité préfectorale - Déclarations à la presse - Absence d'influence.

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse