X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que deux agents de police ont signé le procès-verbal de contravention dressé à son encontre le 31 mars 1989, alors qu'un seul agent avait établi ce procès-verbal

; CONSIDERANT QUE LA MOBILISATION D'EFFETS PUBLICS OU PRIVES PAR VOIE DE PENSION, MENTIONNEE DANS LE TEXTE PRECITE, S'ENTEND DE L'OPERATION PAR LAQUELLE LE DETENTEUR D'UN EFFET, EN VUE D'OBTENIR UN PRET

) ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus par le présent titre donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.

, c'est à tort qu'il a refusé de communiquer au requérant le procès-verbal de la délibération du 27 décembre 1976 ; que M.

DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE; QUE, D'APRES LES TERMES CLAIRS DE LA CONVENTION, CE PRET ETAIT CONSENTI POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, QU'IL ETAIT TACITEMENT RENOUVELABLE POUR LA

Le désistement de la société Promex étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Promex.

En deuxième lieu, le point 4.3.2.2 de l'acte attaqué recommande aux prêteurs " d'examiner l'équivalence du niveau de garantie du contrat externe sur la base de la durée d'amortissement du prêt, sans tenir

DE LA VILLE DE PARIS à la demande de communication du procès verbal de la séance du conseil d'administration de l'office en date du 11 juillet 1985 faite par le Syndicat des Services Publics Parisiens

Le 22 mars 2024, le maire a refusé de dresser ce procès-verbal. Par une ordonnance du 30 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi par Mme D et M.

D... et, d'autre part, le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28 juin 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus

qu'ils correspondent à la description qui en est faite dans le procès-verbal des opérations électorales ; qu'ainsi et alors qu'il résulte de l'instruction que les opérations de dépouillement n'ont donné

X... en condamnant l'institut à lui verser une indemnité de 15 000 F ; Article 1er : La requête de l'INSTITUT DE REEDUCATION DU PRAT est rejetée.

PART, QUE LEDIT JUGEMENT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ADMINISTRATION, NON SEULEMENT SUR L'ACTION EN REPARATION, MAIS AUSSI SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR DI LENA A RAISON DES PROCES-VERBAUX

de Courbevoie a été supprimé du procès-verbal initial de la commune de Courbevoie par un procès-verbal complémentaire établi en 1987 ; que, d'autre part, le local- type n° 90 du procès-verbal de la commune

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal

les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire () font foi jusqu'à preuve contraire ".

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt.

Longeville" est entachée d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927 : le procès-verbal de l'assemblée générale ...."