DEMANDER QUE LA DECHARGE ACCORDEE A LA SOCIETE ETANT RAMENEE A 3.696,26 F EN PRINCIPAL ET A 2.113,50 F DE PENALITES, LES DROITS ET PENALITES MENTIONNES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A LITIGIEUX SOIENT REMIS

personnel s'élevaient, pour chacune des années 1974 à 1977, à 50 000 F ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander que soient remis

chargé du budget est fondé à demander que le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la société TIJABALLON avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1968 soit remis

laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée par voie de référé, à l'effet pour l'expert, au vu de l'échantillon de vins remis

l'article 76-3 de l'annexe III susmentionnée, et, par voie de conséquence, qu'un montant de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 170 218,26 F, ainsi que les indemnités de retard y afférentes, soit remis

contesté les intérêts de retard dont étaient assorties les impositions indépendamment des pénalités pour absence de bonne foi ; que cette majoration exceptionnelle et ces intérêts de retard doivent être remis

Y... avait emprunté des sommes importantes à son épouse, ainsi que des chèques, qu'il produisait, remis à celle-ci par M. Y... ; que, toutefois, il ressort de ce même jugement que M.

Par un arrêt n° 16MA04682 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 11 juillet 2014 du tribunal administratif de Marseille et remis à la charge de la société

administratif de Nice a accordé à la succession de Mme X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981, d'autre part, remis

A l'expiration de cette période, les agents se trouvent remis à la disposition de l'Etat.

prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction (...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ; qu'en vertu de ces dispositions la valeur de l'immeuble remis

requérante la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 7 juin 1986 au 30 avril 1989, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, remis

territoire de Wallis et Futuna a autorisé son retour définitif en métropole le 22 décembre 2001 et décidé qu'il bénéficiera d'un congé administratif de deux mois à compter de cette date et qu'il sera remis

prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ( ...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14" ; qu'en vertu de ces dispositions la valeur de l'immeuble remis

AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975, ET SE MONTANT A 16.480 F, SONT REMIS A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE, LIQUIDES A LA SOMME DE 1.440 F, SONT REMIS A LA CHARGE DE M.

administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel incident formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a réformé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif d'Amiens et remis

Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli.

X... soutient qu'il a effectué les diligences nécessaires au renouvellement de son titre de séjour en qualité de commerçant mais qu'en raison du retard avec lequel les services préfectoraux lui ont remis

Par un arrêt n° 15MA00790 du 13 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, remis à la charge de M.

Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; c) Le contribuable peut également demander que le contrôle