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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638535
10 novembre 1967
CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur
CETAT:CETATEXT000007640483
15 octobre 1969
CETAT61-02-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Non affiliation à la sécurité sociale - Responsabilité.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740345
29 avril 1988
PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage ou constructeurs - Incendie causé par l'obturation du conduit d'une
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007679793
18 octobre 1978
PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - Paiement à une personne
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008145231
6 décembre 2002
DE SKI | 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007750126
3 novembre 1989
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION | 60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662633
22 juillet 1977
60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Construction d'un
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276508
5 avril 2013
ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651438
16 février 1977
QUE LE CONSEIL D'ETAT A MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SEINE-MARITIME ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288636
28 mars 2019
Nicolas Polge, rapporteur public.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007681216
16 janvier 1987
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Gaz de France et
CETAT:CETATEXT000007659061
60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Négligence d'un agent payeur d'une caisse d'épargne qui s'abstient de procéder à la vérification
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758519
4 juillet 1990
PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Faute personnelle du médecin - Intégralité de la responsabilité en l'espèce (1). | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES
3 SS
CETAT:CETATEXT000008130887
6 septembre 2002
modifiée en dernier lieu le 31 décembre 1985, la ville de Paris a autorisé l'occupation par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis 68, quai de Seine à Paris dépendant du domaine public
7 SS
CETAT:CETATEXT000008057571
26 juin 2000
08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT. | 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON
CETAT:CETATEXT000007746499
16 décembre 1988
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763094
27 mars 2020
En premier lieu, si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire
1 SS
CETAT:CETATEXT000007746334
26 janvier 1990
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935354
6 juin 2008
morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions ; qu'en l'absence, toutefois, au regard de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167038
29 novembre 2004
pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-881 du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
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