CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 201 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638535

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640483

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT61-02-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Non affiliation à la sécurité sociale - Responsabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740345

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage ou constructeurs - Incendie causé par l'obturation du conduit d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679793

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - Paiement à une personne

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008145231

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

DE SKI | 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750126

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION | 60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662633

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Construction d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276508

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651438

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

QUE LE CONSEIL D'ETAT A MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SEINE-MARITIME ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288636

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Nicolas Polge, rapporteur public.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007681216

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Gaz de France et

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659061

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Négligence d'un agent payeur d'une caisse d'épargne qui s'abstient de procéder à la vérification

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758519

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Faute personnelle du médecin - Intégralité de la responsabilité en l'espèce (1). | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130887

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

modifiée en dernier lieu le 31 décembre 1985, la ville de Paris a autorisé l'occupation par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis 68, quai de Seine à Paris dépendant du domaine public

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008057571

Admin. suprême

26 juin 2000

26 juin 2000

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT. | 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007746499

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763094

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

En premier lieu, si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746334

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935354

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions ; qu'en l'absence, toutefois, au regard de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167038

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-881 du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle

Page 18 sur 261

← PrécédentSuivant →