GEORGES ET LA SOCIETE MARTINET FRERES ONT DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 48 QUI A ETE SUBSTITUEE A LA ROUTE NATIONALE N° 75

dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, énonce dans son deuxième alinéa que "les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de

COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 4 FEVRIER 1970 UNE AVALANCHE A EMPORTE UN CAR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS QUI S'ETAIT ARRETE SUR LA ROUTE

précédé son adoption, n'a d'autre objet que de rappeler le principe de l'application du code du travail aux salariés exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage dans les entreprises de transports routiers

Ces objectifs sont exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats visés à l'article 3, attribués

1994, modifiée par deux délibérations des 1er octobre 1998 et 1er octobre 2001, la région Ile-de-France a mis en place un dispositif d'aide pour l'amélioration des services de transports en commun routiers

. | - Transports routiers de voyageurs - Organisation - Autorisation provisoire de créer ou de modifier un service régulier jusqu'à l'approbation de la modification du plan départemental.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS

ne saurait être accueilli ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS est rejetée.

a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 juillet 1994 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique les travaux de construction du prolongement de la route

services d'ingénierie, qui est sujette à d'importantes variations dans le temps, en prenant en compte une période de cinq années et en se référant aux autorisations de programmes affectées au réseau routier

Saint-Antoine-duRocher, dans le département d'Indre-et-Loire, portant classement en autoroute A 28 de la déviation d'Alençon de la R.N. 138, entre la R.N. 12 et la R.D. 166 bis, et retirant le caractère de route

-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Non rétablissement d'une bande blanche continue sur une route

CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Accident sur une route départementale provoqué par

EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES, OBJETS DE DECORATION, POTERIES, ACCESSOIRES DE JARDIN A LA VALETTE-DU-VAR EN BORDURE ET LEGEREMENT EN RETRAIT DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 ; QUE SI CETTE ROUTE

avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la liaison Pont-Saint-Esprit - Bagnols-sur-Cèze - Roquemaure (carrefour des carabiniers-RD976) par les routes

1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.N. 106 à 2 x 2 voies entre Boucoiran-et-Nosières Nord et l'échangeur avec la R.D. 926 au nord de Nîmes, conférant le caractère de route

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les aménagements projetés, qui comprennent notamment le réaménagement de la route nationale 124, prévu par la convention-cadre fixant les engagements de

code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Libre disposition d'un bien - Atteinte - Existence - Immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de tranport routier

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | 60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS