X... tendant à ce qu'un expert soit désigné en vue d'établir la situation de certains élevages de la commune de Servigny-les-Sainte-Barbe au regard du respect des prescriptions du règlement sanitaire départemental

X..., expert, demeurant en cette qualité à l'hôpital P. Wertheimer, ... B.P. Lyon-Mouchot à Lyon (69394) cedex 03 ; M.

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Désignation d'un expert en appel.

L'expert a déposé le 8 février 2024 son rapport, qui a été communiqué aux parties.

PRONONCEES CONTRE LUI, DU FAIT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE SURVENU, LORS DES INONDATIONS DE LA PLAINE DE L'AUDE, EN MAI 1977, AU DOMAINE DES CONSORTS SAINT-EXUPERY ET DE LA SOCIETE CIVILE

DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux

publique ; Vu l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre des départements et territoires

supérieur hiérarchique" et "attitude inacceptable en service" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

décision du directeur du centre hospitalier général de Riom la révoquant de ses fonctions de sage-femme, 2°- annule ladite décision datée du 21 juin 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'Hôpital intercommunal de Saint-Pierre de la Réunion, - les conclusions de M.

publique de Lezoux 63 l'a licenciée pour motif disciplinaire avec maintien de ses droits à pension ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'hôpital de SAINT-JAMES, à SAINT-JAMES 50240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°-

Créteil a prononcé sa révocation de ses fonctions d'infirmière sans suspension des droits à pension, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

remise à la disposition du centre hospitalier intercommunal de Créteil, son administration d'origine ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

Y..., demeurant ... à Saint-Germain en Laye 78100 , et pour le syndicat CFDT des hospitaliers publics des Yvelines, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

directeur de l'hôpital hospice d'Aunay-sur-Odon l'a exclu de ses fonctions du 17 au 31 octobre 1979 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé