AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008035590
20 décembre 2000
20 décembre 2000
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officiellePage 18 sur 1450
7 SS
CETAT:CETATEXT000008035621
6 décembre 2000
6 décembre 2000
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.
Résumé IA — à vérifier