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28 992 résultats pour « Sessous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035590

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035621

Admin. suprême

6 décembre 2000

6 décembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035633

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... un visa d'entrée en France ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les ressources du requérant étaient suffisantes pour couvrir les dépenses afférentes à son voyage et au séjour d'un

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008036092

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008036097

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Abdelkader X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande de visa de court séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008036112

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008036119

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008036125

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008036130

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008036177

Admin. suprême

6 décembre 2000

6 décembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008036194

Admin. suprême

6 décembre 2000

6 décembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008036269

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008036448

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036752

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

l'arrêt attaqué que, pour prononcer l'annulation du jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation du refus de titre de séjour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008036904

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036913

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

62750, Nador), Maroc ; Mlle EL ANNAS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 10 novembre 1998 refusant de lui accorder un visa de long séjour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008036947

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008038129

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Biala 43-300 (Pologne) ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie lui a refusé un visa de long séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008038325

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour se rendre en France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008038782

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de long séjour

Source officielle