sens des dispositions susrappelées ; que, dès lors, le Président de l'Assemblée Nationale n'est pas fondé à soutenir qu'en ordonnant une expertise médicale sur le point de savoir si le handicap dont souffre

X..., qui souffre de troubles psychiques, ne serait pas à même d'apporter au père de l'intéressé l'aide nécessaire à la poursuite de l'exploitation familiale en cas d'incorporation ; que, du fait d'arriérés

militaires de retraite que le ministre de la défense a refusé d'accorder à Mlle Le Bouteiller, une pension d'orphelin majeur invalide ; que c'est à tort que le ministre de la défense date l'infirmité dont souffre

L'EXTRACTION DE PYRITES QUI NE POUVAIENT SERVIR QU'A LA FABRICATION D'ACIDE SULFURIQUE ETAIT TECHNIQUEMENT DEPASSEE DU FAIT DES PROCEDES PLUS MODERNES DE PRODUCTION DE L'ACIDE SULFURIQUE A PARTIR DU SOUFRE

X... devant le tribunal administratif en vue de l'annulation de la décision du 2 août 1988 par laquelle le ministre a décidé de ne pas imputer au service l'affection dont il souffre ; . . . . . . . . .

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui ne souffre d'aucun défaut de réponse à conclusions ou à moyens, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

soudaine, consécutive à un fait précis de service ; qu'il suit de là que les moyens du pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE faisant grief aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l'infirmité dont souffre

X..., entré en France en mars 2000, fait valoir qu'il a un enfant né en France en 2001 qui souffre d'asthme, que son épouse réside en France et que deux de ses soeurs et sa mère sont en situation régulière

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 24 avril 1998, le tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise, estimant que la bronchopathie chronique dont souffre

nationalité nigérienne qui bénéficie, en tant que réfugiée, d'une carte de résident ; qu'une enfant, qu'il avait reconnue à la naissance, était déjà née de leur union le 28 mai 1999 ; que cette enfant souffre

A au titre d'une chrorio-rétinite de l'oeil gauche, la cour régionale des pensions de Versailles, après avoir relevé que le rapport de l'expert avait conclu que l'affection à l'oeil gauche dont souffre

litigieuse ; Considérant que si Mme SAGHI fait valoir que ses enfants vivant en France auraient la nationalité française, qu'elle est divorcée et que son mari s'est remarié en Algérie, enfin, qu'elle souffre

subie", la cour n'a dénaturé ni les faits de l'espèce, ni les conclusions du rapport d'expertise établi à la demande du tribunal administratif de Montpellier qui mentionnait que la monoplégie dont souffre

du 8 décembre 1986, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre ladite décision ; 3°) subsidiairement, qu'un expert soit désigné afin de déterminer si la maladie dont souffre

X souffre de problèmes cardiaques est sans incidence sur la légalité de l'arrêté qui ne prévoit pas le moyen de transport de la reconduite ; Considérant que si M.

requérante et, d'autre part, les éléments médicaux et professionnels fournis à la commission , sans préciser les raisons qui fondent son appréciation, ni même la nature et la gravité du handicap dont souffre

X soutient qu'il souffre d'une pathologie nécessitant des soins constants ne pouvant être dispensés qu'en France, il ne ressort des pièces du dossier ni que l'état de santé de M.

pendant 25 années en France avec son mari avant de repartir en Algérie en 1985 ; que leurs six enfants majeurs, de nationalité française, résident en France ; que leur fille Soraya Y..., âgée de 26 ans souffre