Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'EARL Le Dreff Coat Laez n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société Colt Technology Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 43-15 d'un montant de 173 920,56 euros émis par le

Article 3 : L'Hôpital Nord Franche-Comté versera la somme de 3 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel X... et des Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, - les conclusions de M.

X la somme de 3 000 euros demandée par la commune de Contes au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.

A G, se sont portés candidats pour l'élection à la présidence du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, organisée le 2 juillet 2021.

demande de l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 1986 fixant le seuil de redevance de la cotisation

. - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.

Vu 1°) sous le n° 265749, la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme (SA) GROUPE COMTE, dont le siège est domaine du château

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels celles-ci appartiennent, des départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne ainsi que des régions Bourgogne-Franche-Comté

D'Costa.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai et 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE

à la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte a eu lieu le 22 octobre 2009 ; que la protestation de M.

Comte ; Considérant ce qui suit : 1.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de l'EARL Le Dreff Coat Laez ; 1.

DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESTATIONS ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE AVEC L'ENTREPRISE COSTA

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Corte devant la cour administrative d'appel de Marseille sont rejetées.

A... et X..., entrepreneurs, et la ville de Fontenay-le-Comte et, d'autre part, il l'a condamné à verser à M.