IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'APPRECIATION DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE GREFFIER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; QUE DE TELS ACTESRELATIFS A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE ECHAPPENT AU CONTROLE

pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait le magistrat décédé ; qu'il appartient dans chaque cas au ministre d'apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que la cour a jugé, par une appréciation souveraine des

ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu

pas commis d'erreur de droit en fondant sa décision de refus notamment sur les besoins du service de santé des armées en médecins anesthésistes-réanimateurs ; qu'en mentionnant en outre que, compte tenu

applicable, que : " Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir

à la commune associée de Saint-Rémy de Salers, n'a pas refusé d'exercer la fonction de maire délégué de cette commune associée, à laquelle il était candidat ; que le conseil municipal était dès lors tenu

Lorsque l'enfant est titulaire d'une attestation de demande d'asile et que ses parents ont accepté les conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu,

.412-14 du code forestier ; qu'ainsi, quelles que soient les considérations d'opportunité invoquées, et relatives notamment aux intérêts financiers de la commune d'Aviernoz, le préfet était légalement tenu

54-06-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins - Demande de report de la date d'audience présentée la veille de l'audience -

avril 1993 ; que dès lors, le 15 novembre 1993, date à laquelle une décision implicite portant refus de la demande du préfet en date du 15 juillet 1993 s'est trouvée acquise, le conseilgénéral était tenu

DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Dispositions relatives à la desserte des constructions - Largeur des voies d'accès - Appréciation compte tenu

. | 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Observations orales - Qualité pour les présenter au nom d'une société.

LISTE DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A L'ABUS DE PROPAGANDE ELECTORALE : CONSIDERANT QUE NI CERTAINS PROPOS MALENCONTREUX TENUS

." ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que le maire est tenu de faire droit à une demande de vote au scrutin secret, dès lors que celle-ci émane d'un tiers, au moins, des

reprise d'une partie des opérations de colmatage effectuées par une autre société ; Considérant que les travaux prescrits n'affecteront pas l'esthétique des ouvrages dans une mesure susceptible, compte tenu

. | 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Principe général du droit imposant qu'un commissaire du gouvernement prononce des conclusions - Absence.

Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces animaux ; ...