Saisi par Mme A... dans le cadre d'un recours indemnitaire dirigé contre le centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné

sa demande tendant à ce que lui soient communiqués toute décision et tous éléments relatifs à son droit de visite de son fils interne au collège d'enseignement supérieur de Limoux"; 2° Ce que soit ordonnée

que soient régularisées les conditions de sa mise à la retraite, au 1er août 1988, de son emploi de secrétaire médicale à la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile-de-France, a, en deuxième lieu, ordonné

est gérant entrent, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner

non-recevoir opposée par la commune de Couret (Haute-Garonne) doit donc être écartée ; Considérant que les pouvoirs que le préfet tient des articles 210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale d'ordonner

n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais" ; que selon l'article L.521-2 du même code, "saisi d'une demande en ce sens, justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

présidents de chambre et des conseillers maîtres, est saisie des projets de rapports publics ; Considérant qu'aucune règle ni aucun principe ne s'opposent à ce que, pour sanctionner les manquements des ordonnateurs

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS.

André Y... le 8 juin 2001 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisie d'une demande de suspension d'une décision administrative peut l'ordonner

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

sont recouvrés : - soit en vertu de jugement ou de contrats exécutoires ; - soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur

d'une commune (1). | 18-01-04-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Incompétence pour se prononcer,

décret du 19 décembre 1991 afin de prévoir la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des honoraires de médecins choisis par des justiciables pour les assister lors d'opérations d'expertise ordonnées

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES (1),RJ1 Limites du pouvoir d'appréciation du juge des

18-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT -Régime disciplinaire des comptables - Détournement de sommes modiques - Révocation avec suspension des droits

nature de la dépense ; que ce contrôle doit conduire le comptable, dans la mesure où les pièces justificatives produites sont à cet égard contradictoires, à suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur

du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 17 du code de la santé publique, "en cas d'urgence, c'est-à-dire d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptable de fait - Procédure suivie devant les juridictions financières lorsqu'elles

demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule l'ordonnance du 27 juillet 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée