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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183815

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183820

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008183884

Admin. suprême

8 septembre 2003

8 septembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184088

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184258

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142068

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142085

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142276

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142281

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145975

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148012

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155030

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155077

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155494

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156593

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156807

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156868

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156926

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157037

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008055699

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

A a introduit une procédure contentieuse aux fins d'obtenir la décharge totale de cette imposition ; que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande par un jugement confirmé en appel par

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