AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DUMESNY ET CHAPELLE ET DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES MONTCOCOL A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'IL A SUBIES DU FAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAUX

Irénée X... a été victime le 4 octobre 1979 au cours des travaux effectués à la gare de Montauban Tarn-et-Garonne , et l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 136 000 F, et à chacun de ses trois

de cause à effet était établi entre les désordres constatés en juin et juillet 1974 dans les bâtiments de la société civile Saint-Denis X... situés à gauche dans la cour de l'immeuble sis ... et les travaux

débordement est de nature à engager, même en l'absence de faute, la responsabilité solidaire de la commune de Chatenoy-le-Royal, maître de l'ouvrage public en cause, et de l'Etat, maître d'oeuvre des travaux

EXISTAIENT AVANT 1789 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES OUVRAGES AIENT SUBI DEPUIS LORS DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE DEBIT ACTUEL DES EAUX ALIMENTANT L'ELEVAGE ET QUE LE C...

B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser

été assujettie pour 1976 au titre des opérations de remembrement dans la commune de Cangey et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de travaux

D'EXECUTION D'OFFICE SUR LES PARTIES DE LEUR IMMEUBLE MENACANT RUINE AINSI QUE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA SOMME MISE A LEUR CHARGE POUR CES TRAVAUX ; 2° ANNULE LEDIT TITRE DE PERCEPTION

DE MARSEILLE, A CONSTITUE UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS A L'EGARD DE LAQUELLE LA X...

CETAT67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Absence.

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Elargissement d'un pont ayant endommagé un appareillage hydraulique.

en cours d'extension située sous sa propriété rue de Beaumont à Verzy et qu'il impute à l'infiltration d'eaux de pluie à travers une tranchée ouverte dans cette voie à l'occasion d'une opération de travaux

ET ROSSETTI TENDANT A L'INDEMNISATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU COURS DE L'ARC, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES COMMUNES DE MODANE ET LES FOURNEAUX

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Dommages causés par des travaux

. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Particulier ayant fait construire pour son propre compte un immeuble sans avoir pris lui-même aucune part à l'exécution des travaux.

-Travaux d'entretien d'une voie privée par un office public d'H.L.M..

IMMEUBLE PAR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA REFERENCE FAITE DANS LE MARCHE DU 2 SEPTEMBRE 1960 AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE FOURNITURES ET TRAVAUX

à leur verser une indemnité de 2 000 F (deux mille francs) avec intérêts de droit à compter du 7 avril 1984, qu'elles estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait des travaux