acquitté ; Considérant qu'il est constant que la société anonyme "VOYAGES GONNET" a bénéficié d'une aide fiscale à l'investissement lors de la commande qu'elle a passée en 1975 de six autocars de marque "Van

LE VAN, demeurant ... au Pré-SaintGervais (93310) ; M.

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mlle X soutient que des irrégularités susceptibles de rompre l'égalité entre les candidats

République de ce département et concernant le recouvrement des charges de copropriété revendiquées par l'office public en sa qualité de syndic des copropriétaires des immeubles à loyer normal (ILN) de Font-Romeu

JEAN-CLAUDE DEMEURANT A FONT-ROMEU, BOITE POSTALE 36, PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, le 1er mars 1979, une liaison du réseau d'ELECTRICITE DE FRANCE a été rompue en raison de la détérioration d'un câble à moyenne

administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement annexé à la convention susmentionnée du 19 novembre 1985 : "Ont droit à l'allocation de base les salariés dont le contrat de travail est rompu

X... a rompu le lien qui l'unissait à la ville de Paris ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 9 OCTOBRE 1972, UNE CONDUITE PRINCIPALE DE GAZ SISE SOUS L'AVENUE DU GENERAL GAULARD, A BELFORT, LAQUELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ROMPUE

SOCIETE X..., L'IMPORTANCE CROISSANTE DE SA DETTE AU TITRE DE L'IMPOT ET DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE RENDAIENT PRECAIRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE CETTE SOCIETE LEQUEL S'EST TROUVE ROMPU

THEORIQUE EN 1971 ET AIT REFUSE LES POSTES DE MAITRE AUXILIAIRE QUI LUI ONT ETE PROPOSES, IL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ROMPU DE SON FAIT L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT ; CONS.

QUE CE MONOPOLE EUT ETE ROMPU PAR LA COMMUNE, DECIDE DE NE PAS LUI CONFIER A NOUVEAU LE SERVICE DU RAMASSAGE SCOLAIRE ; CONS.

X... n'avait pas donné suite à la lettre susmentionnée, il devait être regardé comme ayant rompu le lien qui l'unissait au service, et comme ayant, par suite, perdu le bénéfice de la loi du 11 juin 1983

dans le département de la Martinique et que des pourparlers en vue d'une association avec un confrère de ce département, dont il fait état, n'avaient pas abouti au moment du déménagement et ont été rompus

l'existence d'un lien de subordination ; que la caisse n'exerce pas sur leur activité un contrôle étroit et suivi ; qu'elle ne peut leur infliger de sanction ; que le contrat des intéressés peut être rompu

auprès de la direction départementale de la sécurité publique le 23 octobre 2000 et du recours gracieux introduit par l'intéressé contre le retrait de sa carte de résident, que la vie commune a été rompue

d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ne saurait être regardée comme une atteinte aux libertés fondamentales qu'il invoque alors que, s'il réside depuis plusieurs années en France, il a rompu

précède, à une pension de réversion si le mariage a été contracté dans les deux ans de la réforme de leur conjoint mutilé ou de la cessation des hostilités, et si ce mariage a duré une année ou a été rompu