. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE [ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889] - FORMES DE LA NOTIFICATION.* NOTIFICATION A LA SECRETAIRE DU CONTREVENANT.

Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du versement

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel

1968 ET QUI EST APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968 : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT

. - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés.

." ; QUE LES ARRERAGES DE RENTE VIAGERE VERSES PAR LES CONTRIBUABLES A LEURS ASCENDANTS EN CONTREPARTIE D'UNE DONATION OU D'UN PARTAGE FAIT EN LEUR FAVEUR PAR CEUX-CI NE PEUVENT ETRE ASSIMILES, EN TOUT

l'introduction de la requête devant le Conseil d'Etat, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a accordé à la société requérante la restitution de la somme de 5 194 F que celle-ci avait versée

CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0406135 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser

Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ".

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Hyères soit condamnée à lui rembourser les frais engagés pour la remise en état d'un autorail, 2° condamne la commune d'Hyères à lui verser

A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979, AINSI QU'UNE DECISION DE LA MEME AUTORITE QUI A SUPPRIME A L'INTERESSE LE VERSEMENT DES REMUNERATIONS EN ESPECES PREVUES EN CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ; 2° REJETTE

X... a contesté au procès-verbal la validité de cinq bulletins attribués à M.

01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi

contre la décision du 19 mars 1979 du préfet du Nord rejetant sa réclamation tendant à ce que soit déclarée nulle de droit la délibération du syndicat intercommunal du Bassin de la Sandre instituant un versement

personnelles à partir du 1er décembre 2013 ; que la commune a émis, le 25 novembre 2013, un titre de recettes exécutoire d'un montant de 6 807,20 euros correspondant au montant des demi-traitements versés

IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS.