Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine J... I..., MM.

Gilles de X..., demeurant Domaine de Beauregard à Mouries (13890) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 7 octobre 1993 par laquelle le président de la troisième

lacs, marais non asséchés ; qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse que cette ouverture de la chasse au gibier

Gilles A ; 2°) de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Gilles A, demeurant ... ; M.

Gilles A, demeurant ... ; M.

Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X... de Saint Gilles, annulé l'arrêté du 28 février 1986 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a, sur le territoire de la commune de VilleneuveLoubet, délimité un périmètre provisoire de zone d'aménagement

pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

Z..., demeurant Mas Saint Joseph à Saint-Gilles (30800) ; M.

Gilles Z..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 15 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande

Gilles X..., demeurant ... ; M.

Gilles E, demeurant ..., M. Henri F, demeurant ..., M. Alain G, demeurant ..., Mme Caroline H, demeurant ..., M. Jean-Pierre I, demeurant ..., Mme Anne Marie J, demeurant ..., M.

de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

de l'environnement : " Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers

Gilles K, M. Stéphane L, M. Xavier M, M. Gérald N, M. Jean-Claude O, M. Denis P, M. Jean-Pierre Q, M. et Mme F. R, M. Christophe S, Mme Corinne T et M.

1992 par laquelle le président du tribunal d'instance de Dijon, statuant en référé, a condamné l'office à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices subis causés aux récoltes par le gibier