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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037161690
6 juillet 2018
départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 35° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
l'article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime : " A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617688
10 juillet 1981
FAVEUR DES IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL INEXPLOITES ; QU'IL NE PEUT DAVANTAGE BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION, QUI NE VISENT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007836846
6 mai 1994
CAYZEELE doit également s'interpréter, ainsi que l'ont fait les premiers juges, comme visant à obtenir la souscription d'un contrat d'abonnement d'eau avec la commune, une telle question n'est pas de celles
CETAT:CETATEXT000007625779
27 juin 1990
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a) annule le jugement n° 30930/3 du 13 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête visant à obtenir la décharge
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007960965
12 juin 1998
Lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières à la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008131391
27 novembre 2002
demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008045
28 décembre 2007
.; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007854157
12 octobre 1994
Montluçon (03100), représentée par sa présidente en exercice ; elle conclut : 1° à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête visant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543746
18 novembre 2020
de la conformité à la liberté d'entreprendre, au principe d'égalité, à la garantie des droits et aux principes constitutionnels applicables en matière pénale de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494651.20250724
24 juillet 2025
professionnel Mobilians demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008019571
29 octobre 2001
Abdelhak X... une invitation à quitter le territoire le 31 mai 1999, ce dernier a déposé le même jour une demande visant à obtenir l'asile territorial que le ministre de l'intérieur a rejetée par décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008054777
9 février 2000
En conséquence, pour l'application de l'article 259 B du code général des impôts, constituent des prestations de publicité les opérations qui visent à promouvoir la vente de biens ou de services et qui
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159517
25 juin 2008
A d'acquérir la parcelle AC 255 à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice alors envisagé du droit de préemption par la commune a fait obstacle et prononcé une astreinte
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007434
26 octobre 2007
l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant le recours gracieux formé par le COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES le 2 juin 2006 tendant à ce que le ministre adopte un arrêté visant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468440.20221027
27 octobre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre toute mesure visant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038828888
28 juin 2019
Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366686
4 avril 2019
référés et que ni l'association, ni le CGLPL n'en avaient fait la demande ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le juge des référés a prononcé une injonction visant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719821
25 mai 1988
d'établissements d'enseignement de l'éducation nationale - Conditions de nomination (décret du 30 mai 1969, art. 16) - Inscription sur la liste d'aptitude en faveur des "professeurs certifés et assimilés" ne visant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702954
26 novembre 1986
. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions - Zone dans lesquelles sont interdits les "commerces de détail" - Portée - Dispositions visant aussi bien les magasins à grandes surfaces
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