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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037161690

Admin. suprême

6 juillet 2018

6 juillet 2018

départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 35° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035584082

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

l'article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime : " A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617688

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

FAVEUR DES IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL INEXPLOITES ; QU'IL NE PEUT DAVANTAGE BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION, QUI NE VISENT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836846

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

CAYZEELE doit également s'interpréter, ainsi que l'ont fait les premiers juges, comme visant à obtenir la souscription d'un contrat d'abonnement d'eau avec la commune, une telle question n'est pas de celles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625779

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a) annule le jugement n° 30930/3 du 13 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête visant à obtenir la décharge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960965

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières à la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008131391

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008045

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

.; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007854157

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Montluçon (03100), représentée par sa présidente en exercice ; elle conclut : 1° à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête visant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543746

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de la conformité à la liberté d'entreprendre, au principe d'égalité, à la garantie des droits et aux principes constitutionnels applicables en matière pénale de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494651.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

professionnel Mobilians demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019571

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

Abdelhak X... une invitation à quitter le territoire le 31 mai 1999, ce dernier a déposé le même jour une demande visant à obtenir l'asile territorial que le ministre de l'intérieur a rejetée par décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054777

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

En conséquence, pour l'application de l'article 259 B du code général des impôts, constituent des prestations de publicité les opérations qui visent à promouvoir la vente de biens ou de services et qui

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159517

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

A d'acquérir la parcelle AC 255 à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice alors envisagé du droit de préemption par la commune a fait obstacle et prononcé une astreinte

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007434

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant le recours gracieux formé par le COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES le 2 juin 2006 tendant à ce que le ministre adopte un arrêté visant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468440.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre toute mesure visant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038828888

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366686

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

référés et que ni l'association, ni le CGLPL n'en avaient fait la demande ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le juge des référés a prononcé une injonction visant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719821

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

d'établissements d'enseignement de l'éducation nationale - Conditions de nomination (décret du 30 mai 1969, art. 16) - Inscription sur la liste d'aptitude en faveur des "professeurs certifés et assimilés" ne visant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702954

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions - Zone dans lesquelles sont interdits les "commerces de détail" - Portée - Dispositions visant aussi bien les magasins à grandes surfaces

Résumé IA — à vérifier

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