sur le domaine public communal ; Sur les conséquences de la destruction des murets édifiés sur la buse lors de son remplacement : 6.

LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888; CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE L'ETAT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN PROPRIETAIRE INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE POUR LE SEUL MOTIF QUE L'OUVRAGE EDIFIE

lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public dont une décision juridictionnelle a jugé qu'il a été édifié

jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Charantonnay refusant d'ordonner la démolition d'un mur édifié

annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Forcalquier en vigueur à la date de délivrance du permis litigieux : A défaut d'indication figurant au plan, les constructions doivent être édifiées

procédure suivante : La société Syds Pagane a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société Cap Eden

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1458 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés

service d'information demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 et 10 mars 2021 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a demandé aux éditeurs

Conseil d'Etat ainsi prévu : " Pour l'application de l'article 1585-C-1° ... sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions définies ci-après : 1° les constructions édifiées

IL EST VRAI, QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES INTERETS LITIGIEUX DOIVENT SUIVRE LE SORT DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE DES IMMEUBLES QU'ELLE A EDIFIES

Il rend publique cette mise en demeure et qu'aux termes de l'article 2-2-3 de la même convention : L'éditeur respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle ; que l'autorité

nationale) dans la zone de Cholet ; qu'à l'appui de cette demande, la société Poindiff a produit une copie du contrat d'affiliation qu'elle avait souscrit le 15 octobre 1990 avec la SOCIETE VORTEX, éditrice

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société FG Concept, éditeur du service " Radio FG ", a, le 2 octobre 2012 et sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative

; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs

Considérant que, pour accorder à des éditeurs de services des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

, BFM, RMC et RTL sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) d'enjoindre à l'Arcom d'adresser une mise en demeure à ces éditeurs

juillet 1945 ainsi que le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; Considerant qu'aux termes de l'article l. 35.4 du code de la sante publique : "les proprietaires des immeubles edifies

Nacer Eddine KHAIDA demeurant chez Mme Leila Khaida, Résidence Jules Verne, ... ; M.

Nour-Eddine X..., faisant élection de domicile à "la défense libre", ... ; M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS