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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503112.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

à son droit au recours effectif par le silence qu'elle garde sur ses demandes depuis un an, ainsi qu'à son droit au séjour et au travail affirmés par le décret contesté, à la vie privée et familiale,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868710

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

d'intérêt réel de ce dernier à l'égard de sa fille ; que le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant doit être écarté dès lors que la séparation de l'intéressé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869534

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar refusant un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008090322

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ; Considérant que si Mme X... soutient qu'elle souhaitait rendre visite à ses enfants à l'occasion d'événements familiaux

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244756

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ait porté au droit de Mlle B au respect de sa vie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168490

Admin. suprême

6 septembre 2004

6 septembre 2004

liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173753

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008019584

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

peut qu'être écarté ; Considérant que pour refuser à Mlle X..., la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses parents, le consul de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'absence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038932

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115271

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008070680

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X..., qui est âgé de 47 ans, soutient qu'il souhaitait rendre visite à sa soeur, qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières, que le consul

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717833

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007967399

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008102057

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

familiale du requérant se situe au Maroc, où résident son épouse et cinq de ses enfants ; qu'en l'absence de circonstances particulières, la décision attaquée n'a ainsi pas porté au droit de l'intéressé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490706.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au droit des familles concernées à mener une vie familiale normale, à la liberté d'enseignement et à la continuité du service public de l'enseignement ; - les deux décisions du 22 décembre 2023 de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869135

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale ainsi qu'à l'intérêt supérieur des enfants ; qu'elle viole les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493103.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) faisant droit à ses conclusions d'appel, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008166219

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

X soutient également que le refus de séjour aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008017082

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

par l'intéressé de ses moyens d'existence pour subvenir aux besoins de son séjour ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330338

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. 2.

Source officielle

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