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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503112.20250418
18 avril 2025
à son droit au recours effectif par le silence qu'elle garde sur ses demandes depuis un an, ainsi qu'à son droit au séjour et au travail affirmés par le décret contesté, à la vie privée et familiale,
CETAT:CETATEXT000020868710
10 avril 2009
d'intérêt réel de ce dernier à l'égard de sa fille ; que le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant doit être écarté dès lors que la séparation de l'intéressé
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869534
8 juillet 2009
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar refusant un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale
10 SS
CETAT:CETATEXT000008090322
10 juillet 2002
erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ; Considérant que si Mme X... soutient qu'elle souhaitait rendre visite à ses enfants à l'occasion d'événements familiaux
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244756
10 juillet 2006
de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ait porté au droit de Mlle B au respect de sa vie
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008168490
6 septembre 2004
liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs
CETAT:CETATEXT000008173753
13 octobre 2004
privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
CETAT:CETATEXT000008019584
24 octobre 2001
peut qu'être écarté ; Considérant que pour refuser à Mlle X..., la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses parents, le consul de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'absence
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038932
8 novembre 2010
au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence
2 SS
CETAT:CETATEXT000008115271
29 juillet 2002
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises
CETAT:CETATEXT000008070680
X..., qui est âgé de 47 ans, soutient qu'il souhaitait rendre visite à sa soeur, qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières, que le consul
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717833
12 mars 2014
que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention
CETAT:CETATEXT000007967399
26 février 1997
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
7 SS
CETAT:CETATEXT000008102057
17 février 2003
familiale du requérant se situe au Maroc, où résident son épouse et cinq de ses enfants ; qu'en l'absence de circonstances particulières, la décision attaquée n'a ainsi pas porté au droit de l'intéressé
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490706.20240118
18 janvier 2024
au droit des familles concernées à mener une vie familiale normale, à la liberté d'enseignement et à la continuité du service public de l'enseignement ; - les deux décisions du 22 décembre 2023 de la
CETAT:CETATEXT000020869135
22 mai 2009
porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale ainsi qu'à l'intérêt supérieur des enfants ; qu'elle viole les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493103.20241217
17 décembre 2024
d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) faisant droit à ses conclusions d'appel, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente
CETAT:CETATEXT000008166219
30 avril 2004
X soutient également que le refus de séjour aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance
6 SS
CETAT:CETATEXT000008017082
28 décembre 2001
par l'intéressé de ses moyens d'existence pour subvenir aux besoins de son séjour ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330338
31 mai 2010
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. 2.
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